Recherche
Nos produits
Nous contacter:
+33 1 64 54 71 45
  • TitreActu
  • TitreActu
  • TitreActu
  • TitreActu
  • TitreActu
  • TitreActu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

Article 1-Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes d’Ondulys Référence (ci-après « le vendeur ») située à 1, rue du Chemin Blanc, 91160 Longjumeau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ÉVRY sous le numéro 304.097.348 RCS et la TVA FR 72.304.097.348 avec un capital social de 121.580 €.

Le vendeur propose un service de vente commercialisant en ligne divers emballages et articles liés à l’emballage (ci-après : les produits), adaptés aux besoins des clients professionnels (B2B). Il concerne les commandes passées par le site internet suivant :

https://ecommerce.ondulys.com/

Toute commande en ligne sur le site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente (ci-après CGV). Les CGV peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de produits qui auront été d’ores et déjà acceptées par le client.

Le client reconnaît être informé du fait que l’acceptation du contenu de CGV ne requiert pas la signature manuscrite du présent document.

Article 2 –Exécution des commandes

Seul un client identifié et inscrit comme tel sur le site, peut passer des commandes. Les différentes étapes sont les suivantes :

1°) Sélection de l’article
  • Sur une page article, il faut se positionner sur une référence et indiquer une quantité à commander, puis valider avec le bouton « ajouter au panier », ce qui génère automatiquement un panier client.
2°) Création d’un « panier client »
  • Cliquer sur la rubrique l’onglet « panier en cours»
  • Remplir le panier avec différents articles, puis cliquer sur « passer la commande » quand celle-ci est complète.
3°) Finaliser votre « achat »
  • Valider votre adresse de livraison en cliquant sur l’adresse de livraison proposée, ou sélectionner une autre adresse de livraison.
  • Cliquer sur « adresse de facturation », ou sélectionner une autre adresse de facturation.
  • Sélectionner votre mode livraison, « franco » par défaut ; si le minimum « franco » n’est pas atteint selon votre département ; une participation aux frais de port vous sera indiquée, puis cliquer sur « suivant »
  • Sélectionner votre « mode de règlement » indiqué par défaut dans votre fiche client, ou sélectionner « paiement comptant par CB »
  • Confirmer votre commande selon le résumé de cette dernière.
  • Cliquer sur « terminer » pour valider votre commande.

La commande est automatiquement reçue par e-mail sur le poste de « l’assistant€ » qui gère le compte du client. En cas de rupture ou autres problèmes sur sa commande, l’assistant€ prendra contact avec le client.

Article 3 –Confirmation des commandes

Les produits présentés sur le site ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. Le vendeur se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Pour les commandes sur fabrication, les prix et les délais de livraison seront susceptibles d’être modifiés par l’envoi d’un accusé de réception (AR) au client (sur sa boite mail). Dans ce cas, le client devra confirmer sa commande par e-mail.

Article 4-Blocage des commandes

Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie d'une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …).

Le déblocage des commandes sera réalisé après l’encaissement complet du paiement de la commande et des éventuels intérêts de retard calculés par application de l’article L-441-6 du Code de Commerce indiquant que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne et de son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5-Prix

Les prix applicables des produits sont ceux exprimés sur le Site Internet au moment de la passation de la commande ; ils s’entendent en euros. Les prix sont hors taxes et franco dans le cas ou le client arrive à un montant minimum de commande lequel varie selon la région. Si ce minimum de commande hors taxe n’est pas atteint, il sera demandé au client de payer une participation aux frais de port, lesquels varient selon la région.

Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par le vendeur.

Les frais d’outillage, de production, d’impression, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété du vendeur.

En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix des fabrications spéciales pourront être révisés en conséquence.

Les devis et offres de prix du vendeur sont basés notamment sur les prix actuels des matières premières, les salaires, le cours des valeurs dans lesquelles les matières premières sont côtées, le prix de l’énergie, du remplacement de matières premières manquantes par d’autres suite à la modification des sources d’approvisionnement pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. Si ceux-ci subissent des modifications, le vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix dans les mêmes proportions.

Toute palette bois Europe non échangée sera facturée au tarif en vigueur.

Article 6-Mode de paiement

Sauf disposition contraire, le règlement des achats s'effectue en euros : * par carte bancaire : carte gold, visa ou mastercard.

Pour les paiements en ligne, le vendeur a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur et ne sont donc pas conservées par celui-ci.

Toute somme non payée au jour de la réception des produits porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage. L'acheteur devra en outre payer les frais de justice et tous les frais de recouvrement pertinents.
En sus des intérêts de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Article 7-Délai de livraison

Le vendeur est tenu de respecter au mieux les délais de livraisons. Un retard de livraison ne donne droit ni à un dédommagement, ni à la résiliation de la convention.

Tous les produits qui ne peuvent être livrées dans les délais convenus, pour des raisons propres au client, seront entreposées à ses risques, périls et frais.

Les frais d’entreposage chez le vendeur seront facturés à hauteur de 4 % du prix de vente des produits dès le premier jour de l’entreposage, tout mois entamé étant facturé entièrement.

En outre, le vendeur se réserve le droit de stocker ces produits dans un entrepôt à charge de l’acheteur, et ce après un simple avertissement par courrier recommandé resté sans suite dans les 8 jours ouvrables de son envoi.

Si le client ne prend pas livraison des produits dans un délai d’un mois suivant la date qui lui a été communiquée pour ce faire, le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit, et ce sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client est redevable non seulement des frais d’entreposage, mais également d’une indemnité égale à 20% de la valeur de la commande, à titre de dédommagement forfaitaire pour la perte de bénéfice. Le vendeur peut toutefois, à sa discrétion, exiger aussi le paiement des frais d’entreposage et l’exécution de la convention d’achat.

Article 8- Transfert de risque, garantie et responsabilité

Sauf disposition contraire, les produits sont vendus ex usine. Le transport se fait toujours aux risques et périls de l’acheteur, même si les produits sont livrés franco destinataire.

Le client a seul la responsabilité de déterminer si les produits conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire. Le vendeur garantit la conformité des produits à leur désignation telle que spécifié sur les fiches techniques fournies par les fabricants et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation des produits non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit.

Toute réclamation doit être transmise dès que possible au vendeur, et en tous cas confirmées par écrit par l'acheteur au plus tard 8 jours ouvrables après la réception des produits, à défaut de quoi l'acheteur est réputé avoir donné son accord sur l’acceptation des produits.
Si, lors de la conclusion du contrat, l'acheteur n' a pas indiqué de manière précise le produit souhaité, en donnant des indications concernant notamment la quantité, la qualité, l'aspect et les tolérances, aucune réclamation ne sera prise en considération à cet égard.

La constatation de défauts dans une partie de la livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de refuser la totalité de celle-ci. Le vendeur est à tout moment en droit de déterminer la nature et l'étendue de la réclamation sur place. L'acheteur consultera le vendeur au sujet de tout retour de produit. Les produits ne pourront être renvoyés qu’avec l’accord du vendeur. Si, après inspection par le vendeur, la réclamation s'avère infondée, les frais de retour et de réexpédition encourus par le vendeur seront à la charge de l'acheteur. En cas de désaccord des parties sur l’existence d’un défaut dans la livraison, les parties nommeront un expert technique qui déterminera l’existence ou non d’un défaut. L’avis de l’expert liera le vendeur et l’acheteur de façon finale.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu par le vendeur ou établi par l’expert, le vendeur s'engage tout au plus, à son choix, soit à remplacer, dans ses délais normaux de livraison, la partie de l'envoi qui fait l'objet de la réclamation, soit à rembourser le prix contractuellement convenu des produits litigieux.

A l’exception de la réparation des dommages corporels et de tout dommage dont le vendeur ne peut légalement s’exonérer, la responsabilité du vendeur pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant d’une livraison sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages matériels directs et ce pour un montant maximum égal la valeur des produits litigieux. Toute responsabilité du vendeur pour les dommages causés à l'acheteur ou à un tiers du fait d'un stockage incorrect ou d'une utilisation et/ou application incorrecte du produit livré est exclue. L'acheteur indemnisera et dégagera le vendeur de toute réclamation de dommages-intérêts faite par des tiers à l’encontre du vendeur qui ne résultent pas d'une faute du vendeur. Ni l'acheteur ni le vendeur ne seront responsables l’un envers l’autre pour des pertes de profit.

Article 9 – Réserve de propriété

Tous les biens livrés par le vendeur demeurent la propriété de celui-ci jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal, frais et accessoires par l’acheteur. La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues au vendeur dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d'une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues au vendeur qu'elles soient échues ou à échoir.
Les biens livrés sous réserve de propriété ne peuvent être revendus que dans le cadre de l’exercice normal de l’activité.
L’acheteur est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété de manière soigneuse et en tant que propriété reconnaissable. L’acheteur est tenu de collaborer à toutes les mesures raisonnables que le vendeur souhaite prendre afin de protéger sa réserve de propriété à l’égard des biens. En cas de saisie, de redressement judiciaire ou de faillite, l’acheteur doit attirer immédiatement l’attention de l’huissier saisissant, de curateur et de tout tiers sur la présente réserve de propriété.

Article 10-Tolérances

L’uniformité de la couleur des encres utilisées par le vendeur ne peut être garantie. De légères différences dans les caractères ou l’impression sont admissible.

Les tolérances relatives aux quantités livrées sont conditionnées par l’exigence propre à chaque produit en terme de quantité, de matériau, de type de production, de format, etc…

L’impression s’effectue conformément aux normes d’imprimerie et aux tolérances convenues.
La production réalisée conformément à ces normes ne peut donner lieu à réclamation.

La responsabilité du vendeur est limitée au respect des indications qui lui sont fournies et à la conformité de la fourniture aux spécifications de la commande qui lui est confiée.

Article 11- Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, modèles, épreuves, etc…, ainsi que les formes à découper et les clichés exécutés à l’intervention du vendeur demeurent sa propriété, même si le client a payé une partie des frais. La participation aux frais garantit au client que ce matériel sera utilisé exclusivement pour lui, et ce jusqu’au moment où le matériel sera retiré de la circulation, pour quelque raison que ce soit. La conservation de ce matériel ne peut être garantie au-delà d’un an après sa dernière utilisation. Le matériel visé au présent article demeure dans les locaux du vendeur aux risques et périls du client.

Article 12-Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie de la convention dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française. Dans le cadre des présentes conditions, sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française: bris de machine, carence de force motrice ou d’énergie, grève, lock-out, incendie, inondation et tout facteur d’entrave indépendant de la volonté du vendeur.
Dans ce cas, la partie subissant le cas de force majeure avertira le plus tôt possible l’autre partie de l’existence de ce cas et de ses conséquences ; la convention liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si la force majeure empêche définitivement l’exécution de la convention ou la suspend pendant plus d’un mois, la convention sera résiliée par la partie la plus diligente. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ladite convention. En aucun cas, la force majeure ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.

Article 13- Droit applicable et juridictions compétentes

L’établissement, la validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’EVRY est seul compétent pour connaître de tous les litiges qui naîtraient relativement aux contrats visés.

Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec le client devant les tribunaux du lieu de domicile du client.